Taxe d'Aménagement (TA) et Redevance Archéologie Préventive (RAP) sur les constructions


Mise à jour 12.01.21

 

L'autorisation de travaux (Permis de Construire ou Déclaration Préalable) délivrée pour vous autoriser à construire votre projet est le fait générateur de taxes établies sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement de bâtiments de toute nature ainsi que sur certaines installations ou aménagements. L'assiette de la Taxe d'Aménagement (TA) et de la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP) est constituée à partir de la surface taxable de votre projet de travaux ou, pour les aménagements et installations créés, à partir de la valeur déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L.331-13 du code de l'urbanisme (Cf. tableau ci-dessous).

 

La Taxe d’Aménagement (TA) est perçue au profit des communes et du département :

- La part communale : le taux applicable (de 1 à 20%) et les exonérations facultatives sont fixées par délibération du conseil municipal (voir les informations complétées par la commune)

- La part départementale : le taux applicable (1,85% pour l'Ille-et-Vilaine) et les exonérations facultatives sont fixées par le conseil général. Elle est perçue au profit du département pour le financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement et pour le financement des espaces naturels sensibles.

 

La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) est perçue au profit de l’État (INRAP et FNAP). Le taux (national) est de 0,40 %.

La redevance d'archéologie préventive doit être versée, qu'il y ait fouille ou non, pour les travaux ou aménagements :

· ayant un impact sur le sous-sol (fondations d'une profondeur supérieure à 50 cm) et soumis à autorisation ou déclaration préalable, qui créent plus de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol

ou

· donnant lieu à une étude d'impact (carrières, routes, voies ferrées, canaux par exemple), dont la surface au sol (unité foncière) est supérieure à 3 000 m².

 

1- Montant des taxes

Le montant de chacune des taxes est égal au produit de la surface taxable du bâtiment (en m²) par une valeur  forfaitaire multiplié par le taux applicable ou au produit de la valeur forfaitaire des installations et aménagements (valeur fixée par l'article L.331-13 de la loi de finances rectificative pour 2010) multiplié par le taux applicable.

Taxe = Assiette* X valeur forfaitaire** X taux***

Exemple de calcul en bas de page

* l'assiette correspond à la surface taxable, ou à l'unité d'installation ou d'aménagement

** valeur forfaitaire 2020 = 759€ /

*** Pour la Taxe d'Aménagement = 4,85 % (= taux TA communale à 3 % + taux TA départementale à 1,85 %)

     Pour la Redevance d'Archéologie Préventive = 0,40 %

 

2- Valeurs forfaitaires

L'article L.331-11 du code de l'urbanisme définit la valeur forfaitaire par m² de la surface de la construction applicable à compter du 1er janvier de chaque année.

La valeur forfaitaire s'établit à 759 € le m² selon arrêté du 23 décembre 2019

 

- Abattement de 50% appliqué sur la valeur forfaitaire (soit 379.50€ au lieu de 759€)

Conformément à l'article L.331-12 du code de l'urbanisme, un abattement de 50% peut être appliqué sur la valeur forfaitaire pour :

1° les locaux d'habitations et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 2963 ter du code général des impôts (financés par des PLUS, PLS, PSLA) ;

2° les cent premiers m² des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale (en cas d’extension ou de construction d’une dépendance, la surface existante est à prendre en compte (ex : maison existante 90 m² : si extension de 20 m², seul le reliquat bénéficie de l’abattement soit seulement10 m²) ;

3° les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,

4° les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;

5° les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

 

- Valeur forfaitaire des installations et aménagements :

L'article L.331-13 du code de l'urbanisme définit la valeur forfaitaire des installations et aménagements.

Type d'installation ou d'aménagement

Valeur forfaitaire

Emplacement de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs

3 000 € par emplacement

Emplacement pour habitations légères de loisirs 

10 000 € par emplacement

Piscines

200 € le m² de bassin

Eoliennes (hauteur > 12 m)

3 000 € par éolienne

Panneaux photovoltaïques au sol

10 € le m²

Aires de stationnement extérieures

2 000 € * par emplacement

* peut être portée à 5 000 € par délibération municipale

 

3- Exonérations de plein droit

Conformément à l'article L.331-7 du code de l'urbanisme, sont exonérés de la part communale de la taxe d'aménagement :

les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique ;

les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;

dans les exploitations agricoles et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits provenant de l'exploitation et les surfaces affectées aux activités équestres ;

les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national ;

les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté ;

les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial ;

les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou miniers ;

la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article L.111-3 ;

les constructions dont la surface est inférieure à 5 m²

 

Sont également exonérés de la part départementale de la taxe d'aménagement les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L.331-7.  

 

Certains aménagements et constructions sont exonérés de la Redevance d'Archéologie Préventive :

· constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²,

· travaux concernant les logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l'État, logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),

· travaux n'affectant pas le sous-sol : surélévation d'un bâtiment existant, emplacement sans fondation (emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping, panneau photovoltaïque fixé au sol, aire de stationnement extérieure...),

· travaux agricoles et forestiers, locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),

· bâtiments affectés à un service public,

· bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.

Lorsque l'emprise des constructions a déjà fait l'objet d'une opération archéologique, la RAP n'est pas due.

 

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés doit joindre au dossier les éléments justifiant l'exonération.

 

4- Exonérations possibles après délibération de la collectivité territoriale

Conformément à l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, les organes délibérants des communes et le conseil général du département peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les constructions ou aménagements suivants :

les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.331-12 (logements sociaux bénéficiant d'un prêt aidé de l'État hors PLAI) ;

dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L.331-12 et qui sont financés à l'aide d'un prêt à taux 0 (surfaces excédant les 100ers m²) ;

les locaux à usage industriel

les commerces de détail d'une surface de vente inférieurs à 400m² ;

les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques.

 

Exonérations facultatives - COMMUNE de SIXT-SUR-AFF (applicables sur la part communale uniquement)

 

 

Information sur le paiement

Concernant la taxe d'aménagement (parts communale et départementale) :

Émission de 2 titres de perception, correspondant à 2 fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, émis 12 et 24 mois après la date de l’autorisation expresse ou tacite. Le montant correspondant à chaque titre est payable le 15 du 2ème mois qui suit l'émission du titre.

Attention ! Pour toute taxe dont le montant n'excède pas 1500 € ainsi que pour toute taxe générée par un   permis modificatif, quel que soit son montant, le paiement de la totalité est exigible dans un délai de 12 mois.

 

Concernant la redevance d’archéologie préventive : Titre unique 12 mois suivant la date de l’autorisation   expresse ou tacite.

 

Où payer : 

Centre des Finances Publiques de Chartres de Bretagne - 14, Rue Léo Lagrange - BP 97619 - 35131 Chartres de Bretagne / Tél : 02.99.41.39.94

 

 

EXEMPLE de calcul :

CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE (résidence principale) de 120 m2 de surface taxable + 1 place stationnement extérieure non close créée sur l’unité foncière. 

Taxe d'Aménagement : Taux communal 3% - Taux départemental 1,85%

Taux RAP (Redevance d'Archéologie Préventive) : 0,40%

TA part communale : 100ers m² x 379,50 € (valeur forfaitaire après abattement) x 3 % …........1 138,50 €

    + 20m² x  759  € (valeur sans abattement) x 3 % …................................................... 455,40 €

   + 1 place stationnement x 2000 € x 3 %….....................................................................60,00 €

                                                                             Soit montant part communale =  1 653,90 €

TA part départementale : 100ers m² x 379,50 € (valeur forfait. après abattement) x 1,85 % ........702,07 €

   + 20m² x 759 € (valeur sans abattement) x 1,85 %  …......................….........................280,83 €

   + 1 place stationnement x 2000 € x 1,85 %  …..............................................................37,00 €

                                                                                Soit montant part départementale =  1 019,90 €

   Soit un montant total TA      =  2 673,80 €                            

RAP : (100m² x 379,50 € x 0,40 %) + (20m² x 759 € x 0,40 %) + 1 pl. stat x 2000 x 0,40  

Soit montant total RAP  = 220,52 €

 

 

 

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