Taxe d'Aménagement (TA) et Redevance Archéologie Préventive (RAP) sur les constructions


A - La Taxe d'aménagement communale et départementale

 

L'autorisation de travaux (Permis de Construire ou Déclaration Préalable) délivrée pour vous autoriser à construire votre projet est le fait générateur de taxes établies sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement de bâtiments de toute nature ainsi que sur certaines installations ou aménagements. L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée à partir de la surface taxable de votre projet de travaux ou, pour les aménagements et installations créés, à partir de la valeur déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L.331-13 du code de l'urbanisme (Cf. tableau ci-dessous).

 

Compte tenu des décisions prises par les collectivités locales bénéficiaires sur le territoire desquelles est implantée votre construction ou réalisé votre installation ou votre aménagement, les taxes suivantes peuvent être exigibles :

- la taxe d'aménagement perçue au profit de la commune (de 1 à 20%) ;

- la taxe d'aménagement instituée par le Conseil général et perçue au profit du département pour le financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement et pour le financement des espaces naturels sensibles (1,85% pour l'Ille-et-Vilaine).

 

1- Montant des taxes

Le montant de chacune des taxes est égal au produit de la surface taxable du bâtiment (en m²) par une valeur  forfaitaire multiplié par le taux applicable ou au produit de la valeur forfaitaire des installations et aménagements (valeur fixée par l'article L.331-13 de la loi de finances rectificative pour 2010) multiplié par le taux applicable.

Taxe = Assiette X valeur forfaitaire X taux

Exemple pour une construction d'une surface taxable de 140 m² (sans exonération) :

140 X 705 X 4.85 %* = 4787 Euros

*4,85 % = taux TA communale à 3 % + taux TA départementale à 1,85 %

 

2- Valeurs forfaitaires

L'article L.331-11 du code de l'urbanisme définit la valeur forfaitaire par m² de la surface de la construction applicable à compter du 1er janvier de chaque année.

Pour l'année 2015, cette valeur s'établit à 705 € le m² selon arrêté du 24 octobre 2014

 

- Abattement de 50% appliqué sur la valeur forfaitaire

Conformément à l'article L.331-12 du code de l'urbanisme, un abattement de 50% peut être appliqué sur la valeur forfaitaire pour :

1° les locaux d'habitations et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 2963 ter du code général des impôts (financés par des PLUS, PLS, PSLA) ;

2° les cent premiers m² des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale ;

3° les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,

4° les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;

5° les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

 

- Valeur forfaitaire des installations et aménagements :

L'article L.331-13 du code de l'urbanisme définit la valeur forfaitaire des installations et aménagements.

Type d'installation ou d'aménagement

Valeur forfaitaire

Emplacement de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs

3 000 € par emplacement

Emplacement pour habitations légères de loisirs 

10 000 € par emplacement

Piscines

200 € le m² de bassin

Eoliennes (hauteur > 12 m)

3 000 € par éolienne

Panneaux photovoltaïques au sol

10 € le m²

Aires de stationnement extérieures

2 000 € * par emplacement

* peut être portée à 5 000 € par délibération municipale

 

3- Exonérations de plein droit

Conformément à l'article L.332-7 du code de l'urbanisme, sont exonérés de la part communale de la taxe d'aménagement :

les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique ;

les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;

dans les exploitations agricoles et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits provenant de l'exploitation et les surfaces affectées aux activités équestres ;

les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national ;

les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté ;

les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial ;

les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou miniers ;

la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article L.111-3 ;

les constructions dont la surface est inférieure à 5 m²

Sont exonérés de la part départementale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L.331-7.  

 

4- Exonérations possibles après délibération de la collectivité territoriale

Conformément à l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, les organes délibérants des communes et le conseil général du département peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les constructions ou aménagements suivants :

les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.331-12 (logements sociaux bénéficiant d'un prêt aidé de l'État hors PLAI) ;

dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L.331-12 et qui sont financés à l'aide d'un prêt à taux 0 (surfaces excédant les 100ers m²) ;

les locaux à usage industriel

les commerces de détail d'une surface de vente inférieurs à 400m² ;

les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques.

taxe aménagement

Information importante concernant l'exonération possible sur les constructions à usage d'habitation principale

En l'absence de renseignements définitifs sur les conditions dans lesquelles vous entreprenez vos travaux, avec ou sans le concours d'un prêt aidé par l'État ou d'un prêt à 0%, le montant de la somme dont vous êtes redevable sera arrêté en fonction des seuls éléments figurant dans votre dossier de demande.

Si vous avez obtenu le bénéfice d'un des financements ci-dessus mentionnés, et pour vous permettre de bénéficier de l'exonération prévue par l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, vous voudrez bien adresser à l'adresse indiquée ci-dessus une attestation établie par votre organisme prêteur justifiant du prêt effectivement obtenu.

Faute pour vous de fournir cette attestation, la taxe sera liquidée sans aucune exonération.

Dans tous les cas, s'il s'agit d'une résidence secondaire, aucune exonération ne sera appliquée.

 

Information sur le paiement

La taxe d'aménagement (parts communale et départementale) doit être payée en 2 fractions égales.

· le 1er versement doit être acquitté avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date de l'autorisation.

· le 2ème à compter de l'expiration d'un délai de 24 mois toujours à compter de la date d'autorisation.

· la taxe dont le montant n'excède pas 1500 € est recouvrée en totalité dans un délai de 12 mois.

 

Exemple de calcul de la Taxe d'Aménagement pour la construction d'une maison de 150m² de surface taxable, hors Ile de France (valeur du m² = 705€) avec l'hypothèse d'un taux communal de 3%  et d'un taux départemental de 1.85%.

 

- abattement de 50% sur la valeur du m² = 705/2 = 352.50€

- TA avec abattement de 50% sur les 100 premiers m² de la construction : TA = (100 x 352.50 x 3%) + (100 x 352.5 x 1.85%) = 1709.63 €

- TA sans abattement sur le reste de la construction : TA = (50 x 705 x 3%) + (50 x 705 x 1.85%) = 1709.63 €

La Taxe d'aménagement dans cet exemple sera de 3419.26 €

 

B - La Redevance d'archéologie Préventive (RAP)

 

La redevance d'archéologie préventive doit être versée, qu'il y ait fouille ou non, pour les travaux ou aménagements :

· ayant un impact sur le sous-sol (fondations d'une profondeur supérieure à 50 cm) et soumis à autorisation ou déclaration préalable, qui créent plus de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol

ou

· donnant lieu à une étude d'impact (carrières, routes, voies ferrées, canaux par exemple), dont la surface au sol (unité foncière) est supérieure à 3 000 m².

 

1- Montant et taxe

Le taux applicable est actuellement de  0.40 %.

Taxe = Assiette X valeur forfaitaire X taux

Exemple pour une construction d'une surface taxable de 140 m² : 140 x 705 x 0.40 % = 395 Euros

 

2- Exonérations de plein droit

Certains aménagements et constructions sont exonérés de la redevance :

· constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²,

· travaux concernant les logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l'État, logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),

· travaux n'affectant pas le sous-sol : surélévation d'un bâtiment existant, emplacement sans fondation (emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping, panneau photovoltaïque fixé au sol, aire de stationnement extérieure...),

· travaux agricoles et forestiers, locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),

· bâtiments affectés à un service public,

· bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.

 

Lorsque l'emprise des constructions a déjà fait l'objet d'une opération archéologique, la RAP n'est pas due.

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés doit joindre au dossier les éléments justifiant l'exonération.

Information sur le paiement

Un avis d'imposition est envoyé par la direction départementale (ou régionale) des finances publiques (DDFIP ou DRFIP) au redevable environ 12 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

La RAP doit être payée avant la fin du mois suivant l'émission de l'avis d'imposition, en une seule échéance, sauf dans certains cas autorisant plusieurs versements (par exemple, travaux par tranches).

 

 

 

 

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