Consultation pour l'ajustement de l'arrêté cadre sécheresse du département

Consultation pour l'ajustement de l'arrêté cadre sécheresse du département d'Ille-et-Vilaine

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211- 3 II-1° du Code de l’environnement.

Les seuils entraînant des mesures de restriction sont définis au niveau local par les préfets par un arrêté préfectoral dit arrêté cadre « sécheresse ». Ces arrêtés cadres « sécheresse » définissent les secteurs sur lesquels peuvent s’appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en fonction de l’état des nappes, des cours d’eau et des ressources en lien avec l’alimentation en eau potable et le fonctionnement des milieux aquatiques.

En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, le projet d’ajustement de l’arrêté-cadre sécheresse d’Ille-et-Vilaine est soumis à une consultation du public. Cette consultation sera ouverte du 12 mai 2023au 5 juin 2023 à 10h00.

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