RGPD


RGPD ou le traitement des données personnelles

Dans ce contexte, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Dans le cadre de son application et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative modifiée à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données et informations reçues et produites par la Mairie de Sixt-sur-Aff relève du champ d’application de l’Autorisation Unique AU-29 ainsi que de l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 et la préconisations relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes  DGP/SIAF/2014/006.

 

Pour tout renseignement ou/et faire valoir vos droits sur vos données personnelles (modification, rectification, suppression), vous pouvez contacter : 

- la Mairie de Sixt-sur-Aff, Jérôme Allain, référent RGPD, 2 rue Onffroy de la Rosières – 35550 Sixt-sur-Aff – Tél : 02.99.70.01.88 – mèl : mairie@sixt-sur-aff.fr,

- ou en cas de souci, le Délégué à la Protection des Données au 02.99.23.31.00 – mèl : dpd@cdg35.fr

 

 

 

 

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